Le Conseil fédéral a proposé de modifier la loi sur l’assurance-accident (LAA) pour inclure les victimes de viols droguées à leur insu. Actuellement, la LAA ne reconnaît pas ces agressions comme des accidents, car les victimes ne peuvent pas prouver la soudaineté de l’acte. Le projet, mis en consultation jusqu’au 7 juillet, vise à garantir que les atteintes à la santé résultant d’agressions sexuelles soient reconnues comme des accidents au sens juridique. Cela permettra aux victimes de prétendre aux prestations de l’assurance. Le cas de Gisèle Pelicot, victime de viols sous soumission chimique, est cité comme exemple. Son mari a été condamné à 20 ans de prison, avec 50 coaccusés. D’autres cas en Suisse ont également été rapportés, notamment un procès à huis clos à Vevey en janvier 2025.

Source: 20 Minutes