Fin mars, les conseillers aux États ont interrogé des experts sur la majorité des cantons avant la votation sur les nouveaux accords avec l’UE, notamment le paquet d’accords des Bilatérales III. La Commission des institutions politiques du Conseil des États a proposé de conditionner ce paquet à une disposition transitoire dans la Constitution, impliquant la double majorité peuple-cantons. Cette initiative a été motivée par une contradiction entre l’extension de la libre circulation des personnes et la gestion autonome de l’immigration. La décision de la commission a été prise par un vote serré (6-6), avec la voix prépondérante de la présidente Heidi Z’graggen (C). La jurisprudence Schubert, qui permet au Tribunal fédéral d’appliquer le droit national même en cas de contradiction avec un traité international, a été évoquée. La commission souhaite que l’élaboration de cette modification constitutionnelle n’entrave pas les Bilatérales III et a demandé au Conseil national de donner son feu vert avant la session d’été. Le Conseil fédéral s’oppose à la double majorité, mais fait face à une résistance de l’UDC et à des soutiens au sein du PLR et du Centre. L’initiative « Boussole », visant également à imposer cette double majorité, a été acceptée l’automne dernier.

Source: 20 Minutes